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Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000222689
Organisme responsable : EFE formation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Apprécier le contexte de l'opération
Cerner le déroulement de l'opération
Rédiger les actes formalisant l'opération

Programme de la formation

Apprécier le contexte de l'opération Cession d'actions versus cession d'actifs Apports, fusions et scissions Apport-cession LBO Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'une promesse unilatérale de vente  Maîtriser le déroulement et rédiger les actes formalisant l'opération Cerner les modalités de l'opération Définir le périmètre de l'opération et la structure juridique de l'entreprise Opération de gré à gré versus open bid…

Apprécier le contexte de l'opération
  • Cession d'actions versus cession d'actifs
  • Apports, fusions et scissions
  • Apport-cession
  • LBO
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'une promesse unilatérale de vente 
Maîtriser le déroulement et rédiger les actes formalisant l'opération
Cerner les modalités de l'opération
  • Définir le périmètre de l'opération et la structure juridique de l'entreprise
  • Opération de gré à gré versus open bid
  • L'audit
  • L'importance de la confidentialité : les clauses essentielles d'un accord de confidentialité
  • Anticiper le calendrier de l'opération : maîtrise des conditions suspensives
Définir les contours de l'offre
  • Les clauses essentielles d'une lettre d'intention (LOI)
  • Le protocole d'accord : Memorandum of Understanding (MoU)
  • La convention de break up fee
  • Offre ferme ou conditionnelle
  • Le contrat de cession : clauses d'ajustement de prix (earn-out) et détermination du prix
  • Le recours à expertise
Étude de cas : analyse de la jurisprudence actuelle
Rédiger les clauses essentielles du pacte d'actionnaires
  • Les clauses statutaires versus extra-statutaires
  • Les clauses relatives à la gouvernance : conventions de vote, décisions importantes, composition des organes de direction...
  • Les clauses relatives aux transferts : maîtriser les clauses d'inaliénabilité, de préemption, de cession forcée, de cession conjointe, de deadlock, de buy-or-sell
  • Assurer l'exécution forcée
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'un pacte d'actionnaires
Maîtriser l'intéressement des cadres : management package
  • Définir les supports des management packages : BSAs, stock-options, actions gratuites...
  • Anticiper le départ des cadres : les promesses de " good and bad leaver "
Gérer la garantie d'actif et de passif
  • Définir les garanties légales et vices du consentement
  • Identifier les principales déclarations et les mécanismes d'indemnisation
  • Maîtriser les mécanismes de franchise : seuil de déclenchement, seuil de minimis, plafond, exclusions usuelles
  • Mettre en œuvre la garantie : application en cas de revente des titres, en cas de fusion-absorption... et obligations d'information
Exercice d'application : rédaction et négociation d'une garantie d'actif et de passif efficace

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
EFE formation
75015 Paris 15e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes