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Transfert de personnel - Article L1224-1

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000200437
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Savoir opérer un transfert de personnel ;
  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

Connaître les conditions d'un transfert de personnel La notion d'entité économique autonome ; Reprise ou poursuite d'activité ; Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire). Les conséquences sur le contrat de travail Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ; Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ; Gérer le transfert des créances salariales ; Modification du contrat pendant et…

Connaître les conditions d'un transfert de personnel
  • La notion d'entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d'activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

105 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

193 Rue de Javel
75015 Paris 15e

Responsable : COSY CHIC

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Straformation
67000 Strasbourg
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes