Licitation successorale et de partage
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178359
Organisme responsable :
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
- Connaitre la méthode de rédaction de projet d'état liquidatif de partage
- Gérer les effets de l'adjudication
- Anticiper les cas contentieux
Programme de la formation
- Introduction
- Le cadre juridique de la licitation
- La consignation du prix d'adjudication et son versement entre les mains du notaire
- La rédaction du projet d'état liquidatif de partage : focus sur le créancier de l'indivision
- Conclusion
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Notaires Notaires associés Clercs de notaire
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier et en droit des successions.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes