Droit des successions et fiscalité
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178357
Organisme responsable :
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Appréhender le rôle du notaire dans le cadre des successions
- Identifier les particularités de la liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage
- Identifier les transmissions assujetties aux droits de succession
- Déterminer la part successorale imposable
Programme de la formation
Droit de la succession Jour 1 Introduction Rappel sur les différents types de divorce Mise au point sur les procédures de divorce Les différents rôles du notaire Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites Audit patrimonial préalable au divorce Les actes à établir Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir Les clauses de donation / donations - partages Jour 2 Définir les notions et conditions de donations et donations-partages Les…
- Droit de la succession
- Jour 1
- Introduction
- Rappel sur les différents types de divorce
- Mise au point sur les procédures de divorce
- Les différents rôles du notaire
- Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites
- Audit patrimonial préalable au divorce
- Les actes à établir
- Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir
- Les clauses de donation / donations - partages
- Jour 2
- Définir les notions et conditions de donations et donations-partages
- Les clauses usuelles de la donation-partage
- Les aspects fiscaux de la donation - partage
- Les liquidations d'une succession en présence d'une donation - partage
- Fiscalité des successions
- Jour 3
- Le fait générateur des droits de succession
- Les mutations imposables
- Les biens imposables
- Cas pratique
- Détermination de l'actif net successoral
- Cas pratique
- Détermination de la part successorale imposable
- Cas pratique
- Tarif et liquidation des droits
- Obligations des redevables
- Contrôle et sanctions
- Exonérations et régimes spéciaux
- Conclusion
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
21 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Notaires Notaires associés Clercs de notaires Avocats en droit des successions Avocats en droit fiscal Juristes fiscalistes
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille et successions.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes