Droit des successions internationales
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178353
Organisme responsable :
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser les règles de conflit de lois applicables aux successions internationales
- Connaître le régime de circulation des actes authentique dans un contexte européen (ou international)
- S'approprier le certificat successoral européen et en apprécier l'efficacité
- Se familiariser avec les systèmes juridiques étrangers (systèmes common law ; système de droit musulman)
- Sensibiliser au droit de prélèvement compensatoire de l'article 913 alinéa 3 du Code civil
Programme de la formation
- Introduction
- Rappel sur les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015
- Présentation du règlement sur les successions internationales
- Le régime d'application d'une loi étrangère
- Liquider une succession en présence d'un élément d'extranéité
- Conclusion
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Notaires Notaires associés Clercs de notaire Collaborateurs pratiquant le droit de la famille Avocats en droit de la famille international
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Des connaissances générales en droit international privé et en droit interne des successions sont requises.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes