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Régimes matrimoniaux dans un contexte international

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178339
Organisme responsable : Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l'union Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l'union et en cours d'union Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial Articuler la loi applicable au régime matrimonial…

  • Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l'union
  • Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
  • Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l'union et en cours d'union
  • Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial
  • Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

Programme de la formation

  • Introduction
  • La jurisprudence actuelle
  • Mise en pratique
  • Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Notaires Clercs de notaire Collaborateurs pratiquant le droit de la famille Avocats en droit de la famille international

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Des connaissances générales en droit international privé sont bienvenues.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes