VEFA - vente en l'état futur d'achèvement

Introduction Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement Le cadre contractuel de la VEFA Le cadre contractuel de la VEFA Le montage d'une opération en VEFA La définition légale du contrat de VEFA Le champ d'application de la VEFA Les distinctions avec les conventions voisines (vente à terme, à rénover, après achèvement) La VEFA en secteur protégé La VEFA en secteur libre La vente en l'état futur d'inachèvement La formation et la rédaction du contrat de VEFA Le contrat de réservation (rédaction, exécution) Les mentions et annexes obligatoires du contrat de VEFA Les points de vigilance dans le contrat La garantie financière d'achèvement ou de remboursement Les autorisations d'urbanisme Les assurances-construction Focus sur la rédaction de certaines clauses Le paiement du prix Les tolérances de construction Le délai d'achèvement et les causes légitimes de retard L'achèvement et la livraison Le dépôt de pièces chez le notaire L'exécution du contrat de VEFA Les obligations du vendeur : L'achèvement La conformité contractuelle, technique et administrative des travaux Le respect des délais Le paiement du prix par l'acquéreur Les opérations de livraison Les opérations de réception La mise en oeuvre des garanties légales La mobilisation des assurances construction Mise en situation : Qualification, audit et questions pratiques sur une opération de VEFA portant sur une construction neuve à destination d'habitation. Conclusion