Actualités des baux commerciaux - législation et jurisprudence
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178163
Organisme responsable :
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
- Focus et mise à jour des arrêts marquants 2021/2023
Programme de la formation
- Introduction
- Déterminer le champ d'application du statut
- La durée du bail
- Les clauses relatives à la destination du bail
- Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- La sous-location et la cession
- Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions
- La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement
- La résiliation du bail
- Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité
- Conclusion
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Notaires Responsables/Gestionnaires de copropriété et syndics Responsables/ Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux Responsables foncier Avocats Juristes Gestionnaires de biens Juristes immobilier Banques Assurance
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun prérequis pour cette formation.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes