Réalisation d'actif en liquidation judiciaire
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178161
Organisme responsable :
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser les conséquences du principe du dessaisissement en liquidation judiciaire et ses incidences en cas de ventes immobilières pour le notaire
- Connaitre le cadre juridique et la procédure autorisant la vente de gré à gré
- Identifier les vérifications nécessaires à une vente immobilière
Programme de la formation
Introduction Le cadre juridique de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaires La procédure jusqu'à l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré Quelles vérifications opérées systématiquement avant de passer une vente immobilière? Quelles vérifications opérées pour les notaires avant de pouvoir passer la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire ? La libération du prix de vente une fois la vente passée La définition du créancier occulte et les…
- Introduction
- Le cadre juridique de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaires
- La procédure jusqu'à l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré
- Quelles vérifications opérées systématiquement avant de passer une vente immobilière?
- Quelles vérifications opérées pour les notaires avant de pouvoir passer la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire ?
- La libération du prix de vente une fois la vente passée
- La définition du créancier occulte et les incidences pour le notaire
- Créanciers de l'indivision ou créanciers de l'indivisaire : état des lieux et jurisprudence en la matière
- Conclusion
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Notaires Notaires associés Clercs de notaire
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier et en procédure collective.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes