Aller au contenu principal

Cession des fonds de commerce

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000178159
Organisme responsable : Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Appréhender les méthodologies de vérification avec les clients et formalités préalables
  • Identifier les éléments de rédaction de l'avant-contrat et de l'acte définitif
  • Identifier les procédés postérieurs à la signature de l'acte

Programme de la formation

Introduction Evaluer le fonds de commerce Analyser les différentes méthodes d'évaluation du fonds de commerce Délimiter le périmètre de la cession Purger les droits de préemption Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce Rédiger l'acte définitif de la cession du fonds de commerce Réaliser les formalités postérieures Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la…

  • Introduction
  • Evaluer le fonds de commerce
  • Analyser les différentes méthodes d'évaluation du fonds de commerce
  • Délimiter le périmètre de la cession
  • Purger les droits de préemption
  • Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
  • Rédiger l'acte définitif de la cession du fonds de commerce
  • Réaliser les formalités postérieures
  • Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
  • Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
  • Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Notaires associés Notaires salariés Clerc de notaires Collaborateurs Avocats Juristes

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

- Connaissances en droit des sociétés

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Lamy formation - liaisons sociales formation - Les
93400 Saint-Ouen
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes