Droit des sociétés - réactiver ses compétences

Rappeler les élèments constitutifs d'une société Reconnaître les critères caractérisant une société Notion d'affectio societatis et le partage de bénéfices Redéfinition de l'objet social et son incidence pratique Notion de « raison d'être » de la société Caractériser la notion de personne morale Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides" Définir la SARL Pourquoi choisir la SARL ? Quand y recourir ? Différents modes de cession de la SARL : cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ? Choisir entre l'EURL ou le statut de l'entrepreneur individuel Apparition du dispositif : le nouveau staut de l'entrepreneur individuel et la notion de « patrimoine affecté » Avantages et inconvénients : qu'est-ce qui change depuis la loi du 14 février 2022 ? Sélectionner la société civile pour son intégration dans différents montages juridiques et patrimoniaux Intérêt de recourir à la société civile dans le cadre d'une gestion patrimoniale. Écueils fréquents en matière de rédaction des statuts et de gestion sociale. Adopter la SNC (Société en Nom Collectif) Focus sur l'intérêt de recourir à la SNC dans un groupe de sociétés et/ou dans le cadre d'une structure familiale Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux Examiner la SA Organisation de la SA Devoirs et pouvoirs des dirigeants sociaux : nomination, révocation, cumul des mandats, limite d'âge, rémunération Organisation des assemblées générales de la SA : rétroplanning, convocation, procuration, modalités de vote... Opter pour la SAS et l'opportunité de transformer une SA en SAS Liberté statutaire de la SAS Risques propres à la SAS Organisation des pouvoirs et statut du président Détermination de la place des associés : agrément des cessions d'actions, assemblées générales... Déterminer les problématiques générales en droit des sociétés Identifier les questions communes à différentes formes sociales Pacte d'actionnaires : contenu, clauses particulières, efficacité des pactes Procédure de contrôle des conventions réglementées : typologie des conventions, impact du groupe de sociétés sur la validité des conventions intragroupe Caractériser la responsabilité des dirigeants au cours de la vie sociale Responsabilité civile et pénale des dirigeants Outils juridiques de limitation de cette responsabilité (focus délégations de pouvoirs) Identifier les risques de captation du patrimoine privé dans le cadre d'une procédure collective Par le jeu du cautionnement En présence d'une gestion anormale