Contentieux bancaire

La réforme du crédit à la consommation. - Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement. - Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers. - La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. - Les implications au niveau du fichage FICP. Saisine de la commission de surendettement. - Son rôle et sa composition. - Qui la saisit et selon quel formalisme ? - Conditions de recevabilité de la demande. - Critères de l'état d'endettement. - Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances. - Position des créanciers. Déroulement de la procédure. - Détermination de l'état d'endettement du débiteur. - Notions de bonne et mauvaise foi. - Elaboration d'un plan conventionnel de redressement. - Mesures imposées ou recommandées par la commission. - La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire. Rôle du juge de l'exécution. - Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement. - Vérification des créances. - Suspension des procédures d'exécution. - Force exécutoire des recommandations de la commission. - Contestations des mesures imposées. Procédure de rétablissement personnel. - Conditions d'ouverture de la procédure. - Compétence du juge de l'exécution. - Déroulement de la procédure. - Conséquences pour le surendetté. - Dernières évolutions jurisprudentielles.