Le règlement financier des marchés publics

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable au règlement financier - Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières) - Les CCAG - Les clauses de prix Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial - Les délais réglementaires de paiement - Les pièces justificatives à l'appui du paiement - Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable - La suspension du délai de paiement - Le non-respect des délais de paiement - Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation - Le projet de décompte et son contenu - L'avance et ses modalités de remboursement - Le caractère provisoire de l'acompte - Le règlement partiel définitif : intérêt et limites - L'application des pénalités (point sur le contenu des CCAG 2021 sur les pénalités) - La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande - L'impact financier des difficultés des entreprises - Les primes et clauses d'intéressement - Les clauses limitatives d'évolution des prix - La facturation électronique Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié - Les conditions limitatives permettant de modifier le marché - Les cessions et les nantissements - L'affacturage - Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires - Les actes de sous-traitance - Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance - L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment - Les conditions de cession d'un marché en cours Maîtriser les aspects financiers en fin de marché - L'établissement d'un décompte de résiliation - Le cas du conflit sur le montant à payer - Le projet de décompte final en travaux - Le rôle des différents intervenants en travaux - Le projet de décompte général et l'établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD) - La simplification des délais - Le DGD tacite - Le mémoire en réclamation - La restitution de la retenue de garantie ou la levée des garanties de substitution