Travailler avec des collaborateurs ponctuels salariés ou non - Comprendre les statuts et connaître ses devoirs
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000083802
Organisme responsable :
Agecif
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
– distinguer les principales situations de travail
– identifier le lien de subordination juridique
– déterminer le statut de la personne
– poser les bonnes questions
Programme de la formation
La détermination du statut de la personne : - les questions à se poser : salarié ou indépendant - la notion d'indépendant - l'immatriculation en tant que travailleur indépendant en fonction de la profession exercée - les preuves servant à l'identification du statut de la personne La collaboration avec un auto-entrepreneur : - la facturation - les personnes concernées par le statut d'auto-entrepreneur La collaboration avec un artiste salarié : - les critères…
- les questions à se poser : salarié ou indépendant
- la notion d'indépendant
- l'immatriculation en tant que travailleur indépendant en fonction de la profession exercée
- les preuves servant à l'identification du statut de la personne
La collaboration avec un auto-entrepreneur :
- la facturation
- les personnes concernées par le statut d'auto-entrepreneur
La collaboration avec un artiste salarié :
- les critères d'identification du contrat de travail
- l'engagement d'artiste du spectacle et la présomption de salariat
- les autres situations de salariat : les cours donnés par un artiste du spectacle ou l'action culturelle
La collaboration avec un artiste auteur :
- l'auteur intervenant en tant qu'auteur
- l'auteur intervenant en tant qu'enseignant, conférencier…
La collaboration avec un fonctionnaire :
- la règle du cumul d'activité
- les demandes d'autorisation
La question du cumul de fonction et de statut :
- salarié et cumul de statuts
- le traitement de la situation de cumul
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
22 Rue de Picardie75003 Paris 3e
Responsable : Agecif
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Agecif
75003 Paris 3e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes