Les clés pour préparer la cession - transmission - fusion - reprise d'une entreprise de maîtrise d'oeuvre

Jour 1 : La valorisation d'une entreprise de maîtrise d'oeuvre Introduction I.Engager une réflexion préalable Les questions à se poser : -Pourquoi ? Déterminer les raisons de la cession/transmission/fusion -Quand ? Définir une temporalité -A qui céder/transmettre ? Avec qui fusionner? -Et après ? Conséquences fiscales sur le produit de la vente et sur l'ensemble du patrimoine Les différents modes de transmission : -Cession -Transmission -Fusion -Contrat de mise à disposition de clientèle Les autres points de vigilance : -Diagnostic social (contrats de travail, climat social, etc) -Conformité règlementaire -Cession du droit au bail II.Préparer l'entreprise Les systèmes comptables en fonction de la forme d'exercice (individuel ou société de capitaux) : -Droit de présentation de clientèle -Cession de parts sociales ou d'actions -Eléments corporels et incorporels -Situation patrimoniale -Résultats enregistrés et travaux en-cours -Règles particulières entre associés dans les sociétés de capitaux L'évaluation de l'entreprise : -Valeurs incorporelles o Valeur de clientèle o Valeur des contrats détenus -Valeurs corporelles o Matériels o En-cours o Actions ou parts du capital social o Autres actifs cessibles Échanges et questions
Jour 2 / Matin : Le droit d'auteur Les fondamentaux du droit d'auteur : -Oeuvre protégée par le droit d'auteur : définition de l'oeuvre architecturale et conditions d'accès à la protection -Droits accordés par le droit d'auteur sur les oeuvres architecturales -Titularité des droits d'auteur : oeuvres simples, oeuvres plurielles et conséquences juridiques attachées à ces qualifications La cession de droits d'auteur : -Clause de cession de droits d'auteur : formalisme et dispositions légales à respecter -Conséquences de la cession de droits d'auteur en matière d'architecture : droits du cédant et du cessionnaire -Références de l'agence, valorisation et cession des droits afférents -Cas des agences dont la dénomination sociale est liée au nom du dirigeant Le contrat de travail des associés et collaborateurs : -Insertion de clauses dans le contrat de travail de l'architecte salarié : clause de non-concurrence et clause d'exclusivité -Actionnariat et salariat : étude de cumul des qualités d'associé et de salarié dans une agence d'architecture Marchés privés et marchés publics : -Les marchés et la propriété intellectuelle : étude des cessions de droits d'auteur portant sur les oeuvres réalisées dans le cadre de marchés publics et privés Échanges et questions Jour 2 / Après-midi : Atelier pratique Application des processus économiques et juridiques étudiés Cas pratique en synthèse : -Statuts -Garantie d'actif et de passif -Protocole de cession de titres -Pacte d'actionnaire -Contrat de cession des droits d'auteur Conclusion et bilan de la formation