Maîtriser le droit d'auteur et son statut social et fiscal pour mieux gérer son activité - Sécuriser son parcours et autonomiser sa gestion

À l'issue de cette formation, les participants consolideront leurs connaissances juridiques et seront en mesure de :
– positionner leur activité professionnelle au regard de l'environnement juridique, social et fiscal du secteur
– comprendre les logiques du régime du droit d'auteur et le fonctionnement de la gestion collective
– distinguer les champs de compétences et les prérogatives des organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
– comprendre les règles d'imposition des revenus et d'assujettissement à la TVA
– établir une note de droits d'auteur ou une facture

Identifier les auteurs et les modalités de protection d'une œuvre :
- l'absence de protection des idées
- la condition d'originalité
- les formalités de dépôt aux fins de preuve
- la durée de protection
Qualifier les droits d'auteur en jeu et leurs modalités d'exercice :
- les droits moraux
- les droits patrimoniaux
- les exceptions aux droits
- les œuvres créées par plusieurs auteurs
Appréhender la gestion collective :
- définition et champ d'intervention des sociétés de gestion collective
- les droits et obligations
Mieux lire les contrats et en apprécier les risques :
- les principales clauses contractuelles
- la cession des droits
- la rémunération
- la résiliation du contrat
Appréhender le régime social des artistes auteurs :
- les organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
- la fusion AGESSA et Maison des Artistes au sein de l'URSSAF
- l'exercice simultané d'activités relevant de différents statuts
- le décret du 28 août 2020 relatif aux revenus tirés d'activités accessoires
Appréhender le régime fiscal de l'artiste auteur :
- la notion de travailleur non salarié
- l'impôt sur le revenu : distinction entre la déclaration en traitements et salaires et la déclaration en bénéfices non commerciaux
- le paiement de l'impôt sur le revenu : l'acompte contemporain
- la TVA
- la retenue à la source
- la franchise de TVA
Établir une note de droits d'auteur :
- la note de droits d'auteur
- la présentation d'une note de droits d'auteur
- le calcul du précompte
- la dispense de précompte
Créer une entreprise indépendante :
- la déclaration de création d'activité auprès du CFE
- la déclaration de création d'activité auprès des organismes de gestion de la couverture sociale des auteurs
Déclarer ses revenus auprès des organismes de gestion de la couverture sociale :
- la déclaration auprès de l'URSSAF
- le paiement des cotisations sociales
Vérifier les obligations de déclaration des diffuseurs :
- la déclaration auprès de l'URSSAF
- le respect des règles de reddition des comptes
- le certificat de précompte