Bail commercial, propriété commerciale, cession du bail et du fonds
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000039061
Organisme responsable :
ESI-BE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques en matière de baux commerciaux et de cession fonds de commerce pour être rapidement opérationnel tant au niveau de l'entremise (location et cession de fonds de commerce) qu'au niveau de la gestion du bail commercial. Intégrer les modifications de législations successives.préparer un dossier de cession de fonds de commerce en maîtrisant les règles du bail commercial.
Programme de la formation
les différents contrats de la location commerciale. le statut des locaux commerciaux, la propriété commerciale. le loyer et son évolution durant le cours du bail lors du renouvellement les charges et travaux. le fonds de commerce les conditions juridiques de la cession. les formalités après contrat. les règles concernant les différents mandats.
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
21 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Toute personne débutant dans le domaine des baux commerciaux et de la cession de fonds de commerce.
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
ESI-BE
92400 Courbevoie - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes