Analyser les mécanismes de l'assurance construction

Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction
Décrypter la législation applicable

• Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08

Délimiter le champ de l'assurance construction

• Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
• Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
• Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
• Les effets de la réception de l'ouvrage

Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction
Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance
Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La responsabilité décennale

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur
Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur

• Les risques garantis, extensions et exclusions
• Les dommages aux existants

Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale

• La présomption de responsabilité
• Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
• Les causes d'exonération

Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale
Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage

• Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
• La franchise

Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Appréhender la subrogation
Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions
Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction
Maîtriser la mise en œuvre des garanties

• Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
• La préparation du dossier destiné à l'assureur

Connaître la procédure d'expertise

• La dispense d'expertise : identifier les cas
• La détermination de l'indemnité par l'expert
• Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux

Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un sinistre