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DROIT DES AFFAIRES POUR NON JURISTES

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 11_11O2202558
Organisme responsable : LB DEVELOPPEMENT OUTRE-MER (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle
  • Les fondements du droit du contrat et des sociétés
  • Identifier les situations pouvant engager sa responsabilité

Programme de la formation

Le droit des contrats  Quand le contrat est-il formé ? Obligation de moyen et de résultat Obligation de conseil du vendeur QUIZ : Tester ses connaissances entre CGV et CGA Les 10 principales clauses du contrat commercial Prix et mode de révision du prix Délais de paiement Entrée en vigueur, durée Date et lieu de livraison Transfert de propriété des risques Garantie contractuelle Négocier les délais de paiement Obligation de confidentialité Force majeure, résiliation et règlement des litiges…

Le droit des contrats 

  • Quand le contrat est-il formé ?
  • Obligation de moyen et de résultat
  • Obligation de conseil du vendeur
QUIZ : Tester ses connaissances entre CGV et CGA

Les 10 principales clauses du contrat commercial

  • Prix et mode de révision du prix
  • Délais de paiement
  • Entrée en vigueur, durée
  • Date et lieu de livraison
  • Transfert de propriété des risques
  • Garantie contractuelle
  • Négocier les délais de paiement
  • Obligation de confidentialité
  • Force majeure, résiliation et règlement des litiges
ATELIER : Analyse d'un contrat commercial

Anticiper et résoudre les situations de conflits

  • Réflexes en cas d'inexécution
  • Eviter les ruptures brutales des relations commerciales
  • Résoudre un litige à l'amiable
  • Intenter une action judiciaire
Responsabilité civile et pénale du dirigeant et de l'entreprise

  • Délit de marchandage
  • Aperçu du droit de la concurrence : refus de vente ; pratique discriminatoires
  • Délégation de pouvoir : portée, condition et fond
ATELIER : modèle de délégation de pouvoir

Les différentes formes juridiques d'entreprises

  • La notion de personne morale
  • Critère de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité….
  • Rôle et pouvoir des organes de contrôle et de direction
  • Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS
ILLUSTRATION DES DIFFÉRENTES STRUCTURES JURIDIQUES

Méthode pédagogique

Alternance d'exposés théoriques, de quizz et d'ateliers.

Résultats attendus

Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d'assiduité pour le client).

Assiduité attestée par émargement papier ou numérique. 

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
Formation professionnelle d'adulte - FPA;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

488 Rue de la Chapelle
Immeuble MOEDE II ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
488 Rue de la Chapelle
97122 Baie-Mahault
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes