Certification Qualiopi© rnq : l. 6316-3 du code du travail

Contexte :

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d'un référentiel national unique, s'ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'Agefiph).

Le ministère du Travail a dévoilé, jeudi 7 novembre 2019, Qualiopi©, le nom de la marque de certification qualité des prestataires d'actions de formation.

J1 + J2 : Formation Action

1.Analyse des indicateurs des critères du référentiel RNQ Référentiel National Qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du Code du travail : V.4.2 - 28/10/2019 :

• Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
• Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
• Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
• Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
• Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compé¬tences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
• Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environne¬ment professionnel
• Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

2.Analyse de la pertinence et de l'efficacité des solutions en place

3.Identification des éléments manquant

4.Définition des éléments de réponse aux éléments manquant

5.Planification de la mise en œuvre des éléments de réponse


J3 : réalisation d'un pré-audit : entre 3 et 6 mois après les Jours 1 et 2 pour constater la mise en œuvre du système.