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Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 10_26114306F
Organisme responsable : Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL) (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

  • K1102 Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique

Formacode

  • 44080 : Protection majeur

Présentation de la formation

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après : Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %) cadre juridique…

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.

Validation et sanction

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Bac + 3 et 4

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

450 h

En entreprise

1150 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • OPCO

    Programme : Accessible en contrat d'apprentissage, Accessible en contrat de professionnalisation

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Formation accessible en contrat d'apprentissage sur toute la durée de la formation. Ce type de contrat s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (possible au-delà de cet âge pour certains publics ou dans certaines situations particulières, cf. réglementation en vigueur). Contacter l'organisme formateur pour connaître les modalités d'alternance et les conditions spécifiques d'admission. La durée de la formation peut parfois être adaptée selon le profil et/ou les besoins du bénéficiaire.

Modalités d'accès

  • Accessible en contrat d'apprentissage
  • Accessible en contrat de professionnalisation

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

45d avenue de l'observatoire
25000 Besançon

Responsable : Université Marie et Louis Pasteur - UFR Sciences J

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
45d avenue de l'observatoire
25000 Besançon
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes