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Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 10_2586736F
Organisme responsable : Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL) (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

  • K1102 Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique

Formacode

  • 44080 : Protection majeur

Présentation de la formation

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après : Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %) cadre juridique…

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.

Validation et sanction

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Bac + 3 et 4

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

450 h

En entreprise

1150 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • OPCO

    Programme : Accessible en contrat d'apprentissage, Accessible en contrat de professionnalisation

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

BAC + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Conditions d'admission différentes selon le statut du bénéficiaire et la voie d'accès envisagée : contacter l'organisme. Pour le contrat d'apprentissage : - Être titulaire d'un diplôme de niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2 - Avoir 16 ans minimum

Modalités d'accès

  • Accessible en contrat d'apprentissage
  • Accessible en contrat de professionnalisation

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

45d avenue de l'observatoire
25000 Besançon

Responsable : Université Marie et Louis Pasteur - UFR Sciences J

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
45d avenue de l'observatoire
25000 Besançon
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes