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Permis d'exploitation - 20h - Créer ou reprendre un établissement en maîtrisant la législation des débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 10_2219542F
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise

Programme de la formation

Cadre législatif et règlementaire - sources de droit et d'applications - codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique - organisation administrative et judiciaire - la police administrative générale et spéciale Conditions d'ouverture d'un débit de boissons - conditions liées à la licence et à la personne - déclarations préalables à l'ouverture - vie d'une licence - débits temporaires Obligations…

Cadre législatif et règlementaire
- sources de droit et d'applications
- codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- organisation administrative et judiciaire
- la police administrative générale et spéciale

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- conditions liées à la licence et à la personne
- déclarations préalables à l'ouverture
- vie d'une licence
- débits temporaires

Obligations d'exploitation
- l'établissement
- la santé publique
- l'ordre public

? Les fermetures administratives et judiciaires
? La règlementation locale
? L'animation dans les établissements

Validation et sanction

Evaluation des acquis.
Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur.

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Accessible en formation professionnelle continue hors alternance

    Publics : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques doivent obtenir le Permis d'Exploitation, pour effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre être opérationnel.

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques doivent obtenir le Permis d'Exploitation, pour effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre être opérationnel.

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun pré-requis

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

11 Rue Louis de Broglie
21000 Dijon

Responsable : UMIH Formation - Site de Dijon

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
211 Rue de l'Université
75007 Paris 7e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes