Aller au contenu principal

Maîtrisez les règles de la sous-traitance dans le bâtiment

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 07_26114907F
Organisme responsable : ARFAB Bretagne (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique applicable à la sous-traitance dans le secteur du Bâtiment en protégeant l'entreprise et ses partenaires.

Programme de la formation

1 - Identifier les situations de sous-traitance Identifier les situations de sous?traitance et les distinguer des autres contrats (co-traitance, contrat de vente, contrat de prestations de services, contrat de location ...) Définition légale (loi du 31 décembre 1975 et code de la commande publique). La sous?traitance directe et indirecte, la sous-traitance de pose 2 - Sécuriser le contrat de sous-traitance : obligations et risques Obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 :…

1 - Identifier les situations de sous-traitance
  • Identifier les situations de sous?traitance et les distinguer des autres contrats (co-traitance, contrat de vente, contrat de prestations de services, contrat de location ...)
  • Définition légale (loi du 31 décembre 1975 et code de la commande publique).
  • La sous?traitance directe et indirecte, la sous-traitance de pose
2 - Sécuriser le contrat de sous-traitance : obligations et risques
  • Obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 : Déclaration au maître d'ouvrage, agrément des conditions de paiement et garantie de paiement ( la caution ; la délégation de paiement et le paiement direct en marché public)
  • Obligations issues du code du travail (dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ; les documents de vigilance et attestations à fournir par le sous-traitant et à vérifier, les vérifications supplémentaires à effectuer, la carte d'identification du BTP ...)
  • Les 5 erreurs à éviter et les risques encourus
  • Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je sous-traite ”
  • Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je suis sous-traitant ”
  • Quiz
3 - Négocier le contenu et exécuter le contrat de sous-traitance
  • La retenue de garantie
  • Le prix global et forfaitaire et les travaux supplémentaires
  • Le délai d'exécution et les pénalités de retard
  • Les délais de paiement
Présentation du modèle de contrat de sous-traitance établi par la profession du BTP
Quiz final d'auto-évaluation
 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Formation adulte financée par l'entreprise ou financement individuel

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Immeuble Delta 6
35510 Cesson-Sévigné
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes