Le bail commercial - Nouvelle réglementation Mai 2026 : une démarche pas-à-pas pour en sécuriser la signature.
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 07_26113566F
Organisme responsable :
Astula conseil
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Public concerné par la formation : Eligible loi ALUR dans le cadre du renouvellement des cartes professionnelles. Agents immobiliers Dirigeants d'agence ou de réseau Agents commerciaux en immobilier Syndics, gestionnaires d'immeubles Artisans, commerçants Professionnels libéraux Petites entreprises (TPE, PME) Objectifs de la formation : Maîtriser les notions juridiques et économiques liées au bail commercial.…
Eligible loi ALUR dans le cadre du renouvellement des cartes professionnelles.
- Agents immobiliers
- Dirigeants d'agence ou de réseau
- Agents commerciaux en immobilier
- Syndics, gestionnaires d'immeubles
- Artisans, commerçants
- Professionnels libéraux
- Petites entreprises (TPE, PME)
- Maîtriser les notions juridiques et économiques liées au bail commercial.
- Connaître les clauses dites négociables d'un bail commercial.
- Respecter les mentions obligatoires.
- Appréhender les points de vigilance lors de la signature, du renouvellement ou du terme d'un bail commercial que l'on soit bailleur ou locataire.
Programme de la formation
Resituer le bail commercial dans son environnement juridique et économique : Le champ d'application du bail commercial : un contrat, un local, l'exploitation d'un fonds de commerce. Bail commercial ou bail professionnel ? Quelles spécificités ? Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ou précaire ? Bail commercial et droit au bail ? Droit au bail et fonds de commerce ? Connaître les conditions préalables avant de s'engager dans la signature d'un bail…
- Le champ d'application du bail commercial : un contrat, un local, l'exploitation d'un fonds de commerce.
- Bail commercial ou bail professionnel ? Quelles spécificités ?
- Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ou précaire ?
- Bail commercial et droit au bail ?
- Droit au bail et fonds de commerce ?
- Les parties : qui est le bailleur ? Qui est le locataire ?
- La bonne foi des parties.
- Les obligations d'information du bailleur : diagnostics obligatoires, état des lieux, ...
- Les conditions suspensives à la réalisation du bail commercial.
- Les clauses applicables pendant la durée du bail commercial :
- la destination du bail commercial,
- la durée,
- le montant des loyers, leur révision (plafonnement, déplafonnement),
- la répartition des charges,
- le dépôt de garantie,
- les obligations du locataires,
- les obligations du bailleur,
- la prise en charge des travaux ou aménagements par le locataire et/ou le bailleur,
- la sous-location,
- la cession du bail.
- Les clauses applicables en fin de bail :
- le congé,
- le renouvellement du bail.
Passer en revue les annexes à joindre au bail..
Cas pratiques
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Entreprise
Conditions d'accès
Publics visés
- Artisan
- Commerçant
- Profession libérale
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
Route de Sancerre18240 Léré
Responsable : Astula Conseil
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
La Croix Fanchet
18240 Léré - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes