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Professionnels de l'immobilier, votre responsabilité professionnelle, civile et pénale, au centre de votre activité au quotidien.

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 07_26109750F
Organisme responsable : Astula conseil (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Connaitre vos obligations.
  • Appréhender les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale.
  • Identifier les situations mettant en jeu votre responsabilité.
  • Connaître les conséquences financières et pénales auxquelles vous pouvez être exposé.

Programme de la formation

Le contexte : Quelle responsabilité ? Civile ? Pénale ? Quand ? Le métier d'agent immobilier : une profession réglementée : L'environnement réglementaire. Les règles professionnelles : le code de déontologie. Les contrôles de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L'engagement de la responsabilité civile contractuelle : Le cadre : le mandat. Les obligations vis-à-vis du…

  • Le contexte :
    • Quelle responsabilité ? Civile ? Pénale ?
    • Quand ?
  • Le métier d'agent immobilier : une profession réglementée :
    • L'environnement réglementaire.
    • Les règles professionnelles : le code de déontologie.
    • Les contrôles de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
  • L'engagement de la responsabilité civile contractuelle :
    • Le cadre : le mandat.
    • Les obligations vis-à-vis du propriétaire du bien.
    • L'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • L'engagement de la responsabilité civile extracontractuelle :
    • Comment le mandat peut-il engager votre responsabilité vis-à-vis de tiers ?
    • Quelles sont les situations dans lesquelles cette responsabilité est engagée ?
  • L'engagement de la responsabilité pénale : des réglementations spécifiques :
    • L'information et la protection du consommateur.
    • La discrimination en matière d'accès au logement.
    • La lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme.
    • Les infractions liées aux conditions d'exercice du métier d'agent immobilier.
  • Comment régler les litiges ?
    • Les obligations du professionnel.
    • La médiation… Quand ? Pour Quoi ? Comment ?
    • Quelles suites ?

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Formation adulte financée par l'entreprise ou financement individuel

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

Route de Sancerre
18240 Léré

Responsable : Astula Conseil

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
La Croix Fanchet
18240 Léré
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes