La gestion des baux commerciaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_26207680F
Organisme responsable :
STRAFORMATION
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser les notions du bail commercial ;
- Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
- Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Programme de la formation
Comprendre les notions du bail commercial Son champ d'application ; Le régime dérogatoire ; La spécialisation du bail commercial ; La durée du bail ; Le cas du bail précaire ; La fin du bail à l'initiative du locataire ; La fin du bail à l'initiative du propriétaire. La fixation du loyer et de ses accessoires Le loyer initial et son évolution au cours du bail ; Les charges initiales ; La révision triennale ; Le déplafonnement du loyer : les conditions de…
- Son champ d'application ;
- Le régime dérogatoire ;
- La spécialisation du bail commercial ;
- La durée du bail ;
- Le cas du bail précaire ;
- La fin du bail à l'initiative du locataire ;
- La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
- Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
- Les charges initiales ;
- La révision triennale ;
- Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
- La renégociation du loyer en cours de bail.
- La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
- Le sort des aménagements ;
- Les réparations ;
- La sous-location ;
- La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
- La déspécialisation.
- Les conditions du droit au renouvellement ;
- Répondre à un congé du propriétaire ;
- La fixation du loyer du bail renouvelé ;
- L'indemnité d'éviction.
- Les règles de compétence ;
- Les éléments de procédure ;
- Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
35 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeur
-
- Entreprise
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
28 Boulevard du Colombier35000 Rennes
Responsable : Whoorks
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
21 Rue d'Oslo
67000 Strasbourg - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes