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Droit immobilier : le contrat de vente

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_26207672F
Organisme responsable : STRAFORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation permet de maîtriser le cadre juridique, les obligations et les pratiques essentielles du métier d'agent immobilier, ainsi que la sécurisation des transactions immobilières.
  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Cadre juridique de la profession d'agent immobilier Comprendre la loi Hoguet et le champ d'application de la réglementation Définition du métier d'agent immobilier et distinction avec d'autres professions Conditions d'accès à la profession (carte professionnelle, obligations légales) Règles de déontologie : secret professionnel, publicité, gestion des données Exercice de la profession et obligations Gestion des mandats (contenu, forme, exclusivité,…

Cadre juridique de la profession d'agent immobilier
  • Comprendre la loi Hoguet et le champ d'application de la réglementation
  • Définition du métier d'agent immobilier et distinction avec d'autres professions
  • Conditions d'accès à la profession (carte professionnelle, obligations légales)
  • Règles de déontologie : secret professionnel, publicité, gestion des données
Exercice de la profession et obligations
  • Gestion des mandats (contenu, forme, exclusivité, formalités)
  • Exécution du mandat et obligations de reddition de comptes
  • Règles de rémunération de l'agent immobilier
  • Responsabilités civiles et pénales de l'intermédiaire
  • Garanties financières et assurance professionnelle
Compromis de vente et actes juridiques
  • Rédaction et structure du compromis de vente
  • Clauses essentielles (prix, conditions, fiscalité, parties)
  • Rôle de l'acte authentique et du notaire
  • Gestion des incidents (refus, retard, décès, imprévus)
Protection de l'acquéreur immobilier
  • Droit de rétractation et délai légal
  • Conditions d'application et procédures de notification
  • Encadrement des versements avant et après délai
  • Protection juridique de l'acheteur (loi SRU)
Gestion des litiges et situations particulières
  • Résiliation ou exécution forcée du contrat
  • Cession frauduleuse ou litiges entre parties
  • Gestion des événements imprévus (maladie, décès, divorce, perte du bien)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

35 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

28 Boulevard du Colombier
35000 Rennes

Responsable : Whoorks

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
21 Rue d'Oslo
67000 Strasbourg
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes