Aller au contenu principal

La Loi Littoral

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_26203405F
Organisme responsable : Esprit Formation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

1. Enjeux et fondements de la loi Littoral La Loi Littoral encadre l'aménagement des zones côtières afin de concilier protection de l'environnement et développement. Ses objectifs principaux sont : préserver les espaces naturels et les paysages limiter l'urbanisation du littoral garantir l'accès au rivage Ses principes clés : urbanisation en continuité des zones existantes extension limitée près du rivage inconstructibilité dans la bande des 100 mètres (sauf…

1. Enjeux et fondements de la loi Littoral
La Loi Littoral encadre l'aménagement des zones côtières afin de concilier protection de l'environnement et développement.
Ses objectifs principaux sont :
  • préserver les espaces naturels et les paysages
  • limiter l'urbanisation du littoral
  • garantir l'accès au rivage
Ses principes clés :
  • urbanisation en continuité des zones existantes
  • extension limitée près du rivage
  • inconstructibilité dans la bande des 100 mètres (sauf exceptions)
  • protection des espaces remarquables
2. Complexité de son application
La loi est complexe, car elle repose sur des notions interprétables (continuité, village existant, espace proche du rivage).
Son application dépend :
  • des caractéristiques locales
  • des documents d'urbanisme (PLU, SCOT)
  • de la jurisprudence, notamment du Conseil d'État
Cela implique une analyse au cas par cas et peut générer des contentieux.

3. Identifier si un bien est concerné
Méthode en trois points : Vérifier si la commune est soumise à la loi (littoral, estuaire, grand lac), comme dans le Finistère ou le Morbihan Situer le terrain : distance au rivage, zone urbanisée ou non Consulter le PLU et confronter avec les règles de la loi Littoral
Attention : un terrain constructible au PLU peut être refusé au titre de la loi Littoral.

Programme de la formation

? Comprendre la loi Littoral Définition et objectifs de la Loi Littoral Identification des territoires concernés (communes littorales, estuaires, grands lacs) Règles principales : urbanisation en continuité limitation dans les espaces proches du rivage inconstructibilité de la bande des 100 mètres protection des espaces remarquables Ce qu'il est possible de faire ou non (construction, extension, aménagement) Acteurs concernés : particuliers, promoteurs,…

? Comprendre la loi Littoral
  • Définition et objectifs de la Loi Littoral
  • Identification des territoires concernés (communes littorales, estuaires, grands lacs)
  • Règles principales :
    • urbanisation en continuité
    • limitation dans les espaces proches du rivage
    • inconstructibilité de la bande des 100 mètres
    • protection des espaces remarquables
  • Ce qu'il est possible de faire ou non (construction, extension, aménagement)
  • Acteurs concernés : particuliers, promoteurs, collectivités
  • Démarches à suivre :
    • analyse du terrain
    • consultation du PLU
    • dépôt des autorisations d'urbanisme
  • Interlocuteurs : mairie, notaire, professionnels de l'urbanisme
  • Dérogations possibles et leur encadrement
  • Illustrations et mises en situation concrètes
? Contraintes en matière de permis de construire et de vente
  • Risques de refus de permis malgré un terrain constructible
  • Appréciation au cas par cas selon la situation du terrain
  • Importance de la jurisprudence (notamment du Conseil d'État)
  • Risques lors des ventes de terrains :
    • insécurité juridique
    • remise en cause du projet de construction
  • Points de vigilance pour sécuriser un projet ou une transaction
  • Illustrations et cas pratiques
? La loi ELAN : vers des assouplissements
  • Apports de la Loi ELAN
  • Possibilités de construction dans les “dents creuses”
  • Assouplissements dans les zones déjà urbanisées
  • Limites de ces évolutions :
    • maintien des principes fondamentaux de la loi Littoral
    • interprétation par le juge administratif

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Bénéficiaire allocation retour à l'emploi
  • Bénéficiaire allocation solidarité spécifique
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active
  • Militaire en reconversion
  • Public en emploi
  • Public sans emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

2 avenue Georges Pompidou
29200 Brest

Responsable : Esprit Formation

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
2 avenue Georges Pompidou
29200 Brest
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes