Permis d'exploitation d'une licence de débit de boisson - chambre d'hôtes
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_26194716F
Organisme responsable :
CCI35 - Faculté des métiers - Site de Bruz Ker Lann
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Permettre aux loueurs de chambres d'hôtes d'exploiter leur activité dans le respect des obligations légales et réglementaires, en particulier celles relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées, afin d'obtenir le permis d'exploitation “chambres d'hôtes”. Objectif(s) pédagogique(s) Identifier les principales obligations légales et administratives liées à l'exploitation d'une chambre d'hôtes (déclaration, responsabilité, fiscalité). Décrire…
Objectif(s) pédagogique(s)
Identifier les principales obligations légales et administratives liées à l'exploitation d'une chambre d'hôtes (déclaration, responsabilité, fiscalité). Décrire les règles encadrant la vente et le service de boissons alcoolisées (types de licences, interdictions, protection des mineurs, affichages obligatoires). Appliquer les principes de prévention, d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes.
Programme de la formation
Cadre juridique et réglementaire de l'activité Le régime juridique des chambres d'hôtes (Code du tourisme, Code de la santé publique). Définition, conditions d'exploitation, obligations administratives. Déclaration en mairie et obligations fiscales/sociales. Responsabilités civiles et pénales de l'exploitant. La réglementation des débits de boissons Typologie des licences (petite licence restaurant, licence restaurant). Conditions personnelles pour obtenir une…
Le régime juridique des chambres d'hôtes (Code du tourisme, Code de la santé publique).
Définition, conditions d'exploitation, obligations administratives.
Déclaration en mairie et obligations fiscales/sociales.
Responsabilités civiles et pénales de l'exploitant.
La réglementation des débits de boissons
Typologie des licences (petite licence restaurant, licence restaurant).
Conditions personnelles pour obtenir une licence.
Procédure d'obtention et spécificités pour les chambres d'hôtes.
Interdictions et restrictions liées à la vente d'alcool.
Sanctions en cas de non-respect.
Règlementation locale :
Arrêtés préfectoraux et municipaux applicables.
Obligations départementales et municipales pour les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons.
La protection des mineurs et des publics vulnérables
Interdictions de vente aux mineurs.
Obligations d'affichage.
Responsabilités de l'exploitant en matière de prévention.
Prévention et lutte contre l'alcoolisme
Risques liés à la consommation excessive d'alcool.
Conduite responsable de l'exploitant : conseils, modération, information.
Gestion des situations sensibles avec les clients.
Hygiène, sécurité et responsabilité civile
Normes d'hygiène alimentaire et de stockage des boissons.
Sécurité des personnes et respect de la réglementation sanitaire.
Obligations d'assurance.
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Entreprise
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Informations sur les publics
Futur exploitant de chambres d'hôtes.
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun prérequis
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Rue des Frères Montgolfier
35170 Bruz - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes