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La responsabilité civile de l'agent immobilier

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_25189976F
Organisme responsable : CCI35 - Faculté des métiers - Campus de Vannes (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Avoir la capacité de citer les fautes qui engagent la responsabilité civile de l'agent immobilier Mesurer les sanctions encourues en cas de non-respect du code de déontologie Maitriser les infractions pénales de droit commun

Programme de la formation

La responsabilité civile de l'agent immobilier Le défaut d'impartialité, de loyauté et de prudence Le défaut de devoir de conseil Etendue du devoir de conseil ; Limite du devoir de conseil ; Les principales fautes à éviter Le contrôle général de la validité de l'acte L'opportunité économique de l'opération Le respect du compromis signé ; La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties ; Les caractéristiques du bien vendu ; Les souhaits déterminants des…

La responsabilité civile de l'agent immobilier
Le défaut d'impartialité, de loyauté et de prudence
Le défaut de devoir de conseil
Etendue du devoir de conseil ; Limite du devoir de conseil ; Les principales fautes à éviter
Le contrôle général de la validité de l'acte
L'opportunité économique de l'opération
Le respect du compromis signé ; La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties ; Les caractéristiques du bien vendu ; Les souhaits déterminants des parties ; La condition suspensive de financement ; Les autres conditions suspensives ; Les conditions particulières ; Le délai de rétractation
La responsabilité disciplinaire de l'agent immobilier
Le code de déontologie de l'agent immobilier ; Les sanctions encourues en cas de non-respect
La responsabilité pénale de l'agent immobilier
Les infractions à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Les infractions pénales de droit commun

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

6 Rue Ella Maillart
56000 Vannes

Responsable : CCI35 - Faculté des métiers - Campus de Vannes

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
6 Rue Ella Maillart
56000 Vannes
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes