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Comprendre l'urbanisme pour mieux vendre

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_25189764F
Organisme responsable : CCI35 - Faculté des métiers - Campus de Lorient (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme. Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les risques (constructions sans autorisation)

Programme de la formation

Introduction  Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières  Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ? Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA Cas pratiques Quelles autorisations pour quels travaux ? Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ? Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger…

Introduction 
Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières 
Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ?
Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre
Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA
Cas pratiques
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ?
Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger sa responsabilité
Le changement d'usage et de destination des biens immobiliers : focus sur la loi ALUR et locations touristiques et saisonnières 
Le DPU : fonctionnement et droit à commission à l'agence 
Les conditions suspensives liées à l'urbanisme : autorisations de PC / DPU
Quelques jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

21 Quai des Indes
56100 Lorient

Responsable : CCI35 - Faculté des métiers - Campus de Lorient

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
21 Quai des Indes
56100 Lorient
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes