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Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_23112736F
Organisme responsable : AGIPLUS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l'immobilier compétent.
  • Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l'immobilier (notaires, avocats...)

Programme de la formation

La déontologie Analyse du Code de déontologie La non-discrimination en matière de logement Les donations Les conditions de validité Le régime juridique Les différents types de donation Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente Les successions La succession testamentaire La succession légale Les avant – contrats Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente) La promesse unilatérale de vente Le régime légal : la communauté réduite aux…

La déontologie
  • Analyse du Code de déontologie
La non-discrimination en matière de logement
Les donations
  • Les conditions de validité
  • Le régime juridique
  • Les différents types de donation
  • Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente
Les successions
  • La succession testamentaire
  • La succession légale
Les avant – contrats
  • Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
  • La promesse unilatérale de vente
Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
  • Avantages
  • Inconvénients
  • La notion de « logement familial »
Les régimes conventionnels
  • La séparation de biens
  • Avantages
  • Inconvénients
  • La participation aux acquêts : régime mixte
  • La communauté universelle
  • Le divorce
  • Le PACS et le concubinage
  • Avantages
  • Inconvénients
 
 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

2 Rue de l'Eglise
56130 Camoël

Responsable : AGIPLUS

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
2 Rue de l'Eglise
56130 Camoël
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes