Maîtriser les principes du CSE entreprises de 11 à 49 salariés

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat - Loi, convention collective, accord de branche, accord d'entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El Khomri et Ordonnances Macron) - S'informer efficacement et savoir où trouver les éléments d'information propres à sa structure et à sa branche professionnelle - Votre principale mission : « veiller au bon respect de l'application du droit du travail dans votre entreprise » : concrètement, comment faire ?
2 - Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés - Le président de séance et son rôle - Le nombre d'élus et les heures de délégation - Le calendrier des réunions - Les réunions préparatoires -Les réunions extraordinaires L'établissement de la note écrite du CSE à destination de l'employeur : les questions à poser L'organisation des votes - L'affichage auprès des salariés
3 - Le rôle et les attributions des membres du CSE dans une entreprise de 1 à 50 salariés - La présentation des réclamations à l'employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler - Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l'employeur - Les informations et consultations obligatoires de la part de l'employeur vis-à-vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation)  - Les délais de réponse du CSE - La base des données économiques et sociales (la BDES) - Les informations ponctuelles et périodiques du CSE - Le pouvoir de négociation d'accord du CSE (conditions, thématiques) - La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise - Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
4 - Les moyens d'action La liberté de circulation - Les heures de délégation - Les accès aux documents internes de l'entreprise - La saisie de l'inspecteur du travail
5 - La protection des élus et leurs responsabilités La protection - La personnalité civile du CSE - Le délit d'entrave par l'employeur