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La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 06_1900052F
Organisme responsable : SMART ET COM FORMATIONS (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
  • Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
  • Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi

Programme de la formation

  • Le champ d'application de la loi SRU
  • Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
  • La notification du compromis sous seing privé de vente
  • Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Entreprise

    Programme : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

22 Rue des Potières
56350 Saint-Jean-la-Poterie

Responsable : SMART ET COM FORMATIONS

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
22 Rue des Potières
56350 Saint-Jean-la-Poterie
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes