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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_A835101
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

  • G1801 Café, bar brasserie
  • G1802 Management du service en restauration
  • G1803 Service en restauration

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH Formation, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011). Public et objectifs : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise. -…

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH Formation, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).

Public et objectifs : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
- Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
- Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou "restaurant".
- Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
- La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale et spéciale Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons Les conditions liées a la licence et a la personne Les déclarations préalable a l'ouverture La vie d'une licence Les débits temporaires Les obligations d'exploitation Les obligations en…

Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées a la licence et a la personne
Les déclarations préalable a l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires

Les obligations d'exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / réglementation locale
Les arrêtes préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou parapublics à vos cotes

Validation et sanction

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • Entreprise

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • OPCO

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

Conditions de prise en charge
Contacter votre conseiller France Travail - Entreprise - OPCO

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

215 route de Paris
27000 Évreux

Responsable : UMIH 27

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
211 Rue de l'Université
75007 Paris 7e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes