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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_A827369
Organisme responsable : CCIT Portes de Normandie (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Référentiels

Code Rome

  • G1801 Café, bar brasserie
  • G1802 Management du service en restauration
  • G1803 Service en restauration

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ; Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ; Assurer avec sérénité l`exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ; Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur Connaître les risques de…

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
Assurer avec sérénité l`exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur
Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation Présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : Organisation administrative et judiciaire Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.…

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
Organisation administrative et judiciaire
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
 
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,')
Les conditions liées à la personne :
la nationalité,
la capacité juridique,
les incompatibilités,
le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence :
la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
les différentes licences et leurs champs d'application,
les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
les interdictions de transfert,
la translation d'une licence,
la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture:
la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
les obligations fiscales,
la rédaction du bail par acte authentique,
les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
 
Les obligations d'exploitation
Les obligations liées &agr

Validation et sanction

Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du Ministère de l'Intérieur

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • Entreprise

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • OPCO

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

Conditions de prise en charge
Coût de la formation 560 € nets de taxes

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Maîtrise de langue française

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

3 Rue Denys Boudard
61100 La Lande-Patry

Responsable : CCIT Ouest Normandie - Délégation Orne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Route de Paris
27000 Évreux
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes