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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_A825816
Organisme responsable : ASFOREST (Siège) (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

A l'issue de cette formation, vous connaîtrez les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations, vous serez sensibilisé(e) à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac....). Vous connaîtrez les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de sanctions graves en raison de la…

A l'issue de cette formation, vous connaîtrez les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations, vous serez sensibilisé(e) à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac....). Vous connaîtrez les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de sanctions graves en raison de la méconnaissance de la loi

Programme de la formation

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou restaurant Conditions tenant à la personne Conditions relatives à la licence Formalités 2. Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons Organisation et fonctionnement de l'établissement (Ouverture/fermeture/ terrasse) Obligations en matière de santé publique et respect des personnes (alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires,…

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou restaurant
Conditions tenant à la personne
Conditions relatives à la licence

Formalités
2. Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons
Organisation et fonctionnement de l'établissement (Ouverture/fermeture/ terrasse)
Obligations en matière de santé publique et respect des personnes (alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales....)
Conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants (Sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, Mise en cause de la responsabilité civile et pénale)

3. Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
Les textes applicables dans le secteur
Les risques de contamination
Les documents à mettre en place

4. Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale
Formalités d'embauche du salarié et contrat de travail
La sécurité des salariés
La durée du travail
La procédure disciplinaire et la non discrimination

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre dispositif

  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Autre dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

3 Rue Desmarais
76600 Le Havre

Responsable : ASFOREST

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
3 Rue Desmarais
76600 Le Havre
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes