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Gestions des affaires prud'homales 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2699167F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Parvenir à comprendre les fonctionnements des instances prud'homales  afin de réussir à gérer une affaire aux prud'hommes.

Programme de la formation

Les Prud'hommes : Son fonctionnement ? Que représentent-ils et quelles sont leurs missions ? Quelles sont leurs compétences ? Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections ; Comment une demande peut-être irrecevable ? Comment peut-il y avoir prescription ? La transaction et le solde tout compte. La saisine et les différentes étapes de la procédure prud'homale : Comment les saisir ? Quelles sont les parties concernées ? Les différentes situations…

Les Prud'hommes :
  • Son fonctionnement ?
  • Que représentent-ils et quelles sont leurs missions ?
  • Quelles sont leurs compétences ?
  • Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections ;
  • Comment une demande peut-être irrecevable ?
  • Comment peut-il y avoir prescription ?
  • La transaction et le solde tout compte.
La saisine et les différentes étapes de la procédure prud'homale :
  • Comment les saisir ? Quelles sont les parties concernées ?
  • Les différentes situations d'urgence et de référé ?
  • La tentative de conciliation et les différentes demandes d'expertise ;
  • La préparation à l'audience et le départage.
La préparation de la procédure prud'homale :
  • Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail ;
  • S'organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite ;
  • Les pièces du dossier ;
  • Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits ;
  • Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit ;
  • Ne pas divulguer d'informations sur les pièces du dossier ;
  • Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier ;
  • Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.
La défense de son entreprise :
  • Présentation de la position de l'entreprise ;
  • Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente ;
  • La comparution devant le juge ;
  • Connaître le droit d'intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l'audience ;
  • La décision du juge et ses conséquences ;
  • S'approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel ;
  • La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l'opposition.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre dispositif

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan

Responsable : IFA Campus Marcel Sauvage

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes