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Le harcèlement moral 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2698364F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Le harcèlement moral doit être traité rapidement et avec précision car les conséquences peuvent être très importantes et votre responsabilité engagée ;
  • Il est donc nécessaire de connaître et de maitriser les outils mis en place par le législateur.

Programme de la formation

Les définitions légales du harcèlement moral L'article L.1152-1 du Code du Travail ; L'article 222-33-2-2 du Code pénal. Les éléments constitutifs du harcèlement moral Des agissements répétés ; Une dégradation des conditions de travail ; Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié à sa santé physique ou mentale ou à son avenir. Cas pratique : exemples de cas de harcèlement moral retenus par la jurisprudence récente (CA Colmar) La charge de la preuve Spécificité du régime de…

Les définitions légales du harcèlement moral
  • L'article L.1152-1 du Code du Travail ;
  • L'article 222-33-2-2 du Code pénal.
Les éléments constitutifs du harcèlement moral
  • Des agissements répétés ;
  • Une dégradation des conditions de travail ;
  • Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié à sa santé physique ou mentale ou à son avenir.
Cas pratique : exemples de cas de harcèlement moral retenus par la jurisprudence récente (CA Colmar)
La charge de la preuve
  • Spécificité du régime de preuve du harcèlement moral ;
  • Les conséquences pour l'entreprise.
Les obligations de l'employeur
  • Dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les autres intervenants en matière de prévention
  • Le CHSCT ou le CSE ;
  • Le droit d'alerte ;
  • La santé au travail.
La procédure de médiation
  • À l'initiative de toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.
Les actions conservatoires contre l'auteur du harcèlement moral
  • La mise à pied à titre conservatoire ;
  • La convocation à un entretien préalable pour licenciement.
Cas pratique : définition d'un manuel d'instruction en cas de harcèlement moral
Étude du questionnaire de Leymann
Les actions judiciaires et les sanctions applicables contre l'auteur du harcèlement moral
  • La sanction pénale ;
  • La sanction prud'homale ;
  • La sanction disciplinaire ;
  • La carence de l'employeur peut être fautive.
Le harcèlement moral arrêt de travail et accident de travail

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre dispositif

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan

Responsable : IFA Campus Marcel Sauvage

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes