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La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2698360F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Maîtriser les notions du bail commercial ;
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme de la formation

Comprendre les notions du bail commercial Son champ d'application ; Le régime dérogatoire ; La spécialisation du bail commercial ; La durée du bail ; Le cas du bail précaire ; La fin du bail à l'initiative du locataire ; La fin du bail à l'initiative du propriétaire. La fixation du loyer et de ses accessoires Le loyer initial et son évolution au cours du bail ; Les charges initiales ; La révision triennale ; Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ; La…

Comprendre les notions du bail commercial
  • Son champ d'application ;
  • Le régime dérogatoire ;
  • La spécialisation du bail commercial ;
  • La durée du bail ;
  • Le cas du bail précaire ;
  • La fin du bail à l'initiative du locataire ;
  • La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
  • Les charges initiales ;
  • La révision triennale ;
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
  • La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
  • Le sort des aménagements ;
  • Les réparations ;
  • La sous-location ;
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
  • La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement ;
  • Répondre à un congé du propriétaire ;
  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;
  • L'indemnité d'éviction.
La procédure judiciaire
  • Les règles de compétence ;
  • Les éléments de procédure ;
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre dispositif

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan

Responsable : IFA Campus Marcel Sauvage

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes