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Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2698352F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Cadre réglementaire de l'agent immobilier Maîtriser les principes de la loi Hoguet (1970), son champ d'application et les activités concernées (transaction, gestion, mandats). Distinguer les statuts (agent immobilier, marchand de biens, marchand de listes) et respecter les règles de déontologie (secret, publicité, données). Accès et exercice de la profession Détenir une carte professionnelle (conditions, validité, obligations d'affichage). Respecter les règles liées à la…

Cadre réglementaire de l'agent immobilier
Maîtriser les principes de la loi Hoguet (1970), son champ d'application et les activités concernées (transaction, gestion, mandats). Distinguer les statuts (agent immobilier, marchand de biens, marchand de listes) et respecter les règles de déontologie (secret, publicité, données).
Accès et exercice de la profession
Détenir une carte professionnelle (conditions, validité, obligations d'affichage). Respecter les règles liées à la détention et gestion des fonds, aux garanties financières et à l'assurance responsabilité civile.
Relation client et mandat
Établir un mandat écrit conforme (simple ou exclusif), en respecter les mentions et formalités. Assurer une exécution rigoureuse, rendre compte au client et encadrer la rémunération (conditions, versement, litiges).
Responsabilités professionnelles
Connaître les responsabilités civiles et pénales de l'agent immobilier et leurs conditions de mise en œuvre.
Le compromis de vente
Maîtriser la rédaction (formes, clauses, parties, prix, conditions), le lien avec l'acte authentique et les rôles du notaire. Gérer les incidents (refus, retards, litiges, événements extérieurs).
Protection de l'acquéreur (loi SRU)
Comprendre le droit de rétractation (délai, modalités, notification), son champ d'application et ses conséquences. Respecter la réglementation des versements avant et après ce délai.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre dispositif

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan

Responsable : IFA Campus Marcel Sauvage

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes