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Les transactions en milieu rural, aspects juridiques et pratiques

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_26101518F
Organisme responsable : Cabinet d'Expertise du Cotentin (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Objectifs : 
  • Maîtriser les règles essentielles du droit rural
  • Identifier les particularités des transactions en milieu rural
  • Prévenir et résoudre les problématiques spécifiques à ce type de vente

Programme de la formation

1. Le droit rural : cadre général Définition Le régime des baux ruraux Les règles du code civil et les coutumes Les règles d'urbanisme Fiscalités particulières en milieu rural Les servitudes Les servitudes de droit privé Les servitudes liées à l'eau Les troubles de voisinage 2. La vente immobilière et les contrôles La SAFER Les droits de préemption et de priorité Informations des acquéreurs La question des troubles de voisinage en milieu rural La rédaction du compromis de vente 3.…

1. Le droit rural : cadre général
  • Définition
  • Le régime des baux ruraux
  • Les règles du code civil et les coutumes
  • Les règles d'urbanisme
  • Fiscalités particulières en milieu rural
  • Les servitudes
    • Les servitudes de droit privé
    • Les servitudes liées à l'eau
  • Les troubles de voisinage

2. La vente immobilière et les contrôles La SAFER
  • Les droits de préemption et de priorité
  • Informations des acquéreurs
  • La question des troubles de voisinage en milieu rural
  • La rédaction du compromis de vente

3. Les monuments historiques
  • Différence monuments inscrits et classés
  • Avantages et contraintes des règles
  • Les impacts fiscaux

4. Les moulins
  • Historique et règles de droit encore applicables
  • Contraintes juridiques et historiques
  • Les vérifications nécessaires

5. Évaluation des actifs ruraux spécifiques
  • Évaluation des forêts
  • Évaluation des terres agricoles
  • Évaluation des propriétés historiques

Validation et sanction

Validation du questionnaire de validation des acquis pour recevoir l'attestation d'assiduité.

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Autre

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

    Publics : Professionnel de l'immobilier

  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

    Publics : Professionnel de l'immobilier

  • Entreprise

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

    Publics : Professionnel de l'immobilier

  • OPCO

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

    Publics : Professionnel de l'immobilier

Conditions de prise en charge
Respecter les conditions d'éligibilité de l'organisme de financement.

Conditions d'accès

Publics visés

  • Particulier, individuel
  • Profession libérale
  • Salarié
  • Tout public

Informations sur les publics

Professionnel de l'immobilier

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Professionnel de l'immobilier en activité.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
4 Place de la Revolution
50100 Cherbourg-en-Cotentin
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes