Le bail code civil, de la théorie à la pratique
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_26101504F
Organisme responsable :
Cabinet d'Expertise du Cotentin
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser les règles juridiques applicables au bail civil
- Identifier les situations dans lesquelles ce bail est pertinent et applicable
- Appréhender les modalités de rédaction, d'exécution et de résiliation du bail
- Éviter les risques de requalification ou de contentieux
- Analyser la jurisprudence récente liée au bail civil
Programme de la formation
1. Introduction générale Cadre légal : articles 1708 à 1762 du Code civil Position du bail civil par rapport aux baux spéciaux Avantages et inconvénients du bail civil Exemples d'utilisation : résidence secondaire, location meublée courte durée hors résidence principale, locaux annexes, dépendances, logements de fonction 2. Constitution et rédaction du bail civil Conditions de validité : consentement, capacité, objet, cause Clauses essentielles : durée, objet du bail, prix Clauses…
- Cadre légal : articles 1708 à 1762 du Code civil
- Position du bail civil par rapport aux baux spéciaux
- Avantages et inconvénients du bail civil
- Exemples d'utilisation : résidence secondaire, location meublée courte durée hors résidence principale, locaux annexes, dépendances, logements de fonction
2. Constitution et rédaction du bail civil
- Conditions de validité : consentement, capacité, objet, cause
- Clauses essentielles : durée, objet du bail, prix
- Clauses particulières : charges, entretien, souslocation, destination
- Liberté contractuelle et ses limites (clauses abusives, bonnes moeurs, ordre public)
3. Obligations des parties
- Obligations du bailleur : délivrance, jouissance paisible, réparations
- Obligations du preneur : paiement, usage raisonnable, restitution
- La notion de « bon père de famille » à l'épreuve de la jurisprudence
- Jurisprudence marquante en matière de responsabilité
4. Durée, renouvellement et fin du bail
- Durée libre ou déterminée
- Reconduction tacite ou renouvellement exprès
- Résiliation à l'échéance ou en cours de bail
- Résiliation unilatérale anticipée : conditions et motifs légitimes
- Résolution judiciaire du contrat
- Cas pratiques : analyse de fins de bail et risques de requalification
5. Risques juridiques et contentieux
- Requalification en bail soumis à une législation spéciale
- Risques fiscaux (TVA, revenus fonciers / BIC)
- Contentieux fréquents : loyers impayés, dégradations, restitution
- Prescription des actions liées au bail
6. Atelier pratique – Cas concrets et échanges
- Étude de cas réels : requalification, litiges, rédaction
- Session de questions/réponses avec le formateur
- Échanges d'expériences entre participants
- Synthèse des bonnes pratiques
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
7 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- Bénéficiaire de l'action
- Entreprise
- OPCO
- Conditions de prise en charge
- Respecter les conditions d'éligibilité de l'organisme de financement.
Conditions d'accès
Publics visés
- Particulier, individuel
- Profession libérale
- Salarié
- Tout public
Informations sur les publics
Professionnel de l'immobilier
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Professionnel de l'immobilier en activité
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
4 Place de la Revolution
50100 Cherbourg-en-Cotentin - État du recrutement
- Fermé
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes