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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2462299F
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

Le cadre législatif et règlementaire : - les sources de droit et les applications - la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique - organisation administrative et judiciaire - la police administrative générale et spéciale Les conditions d'ouverture d'un debit de boissons : - les conditions liées à la licence et à la personne - les déclarations préalables à l'ouverture - la vie d'une licence - les débits…

Le cadre législatif et règlementaire :
- les sources de droit et les applications
- la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- organisation administrative et judiciaire
- la police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un debit de boissons :
- les conditions liées à la licence et à la personne
- les déclarations préalables à l'ouverture
- la vie d'une licence
- les débits temporaires

Les obligations d'exploitation :
- l'établissement
- la santé publique
- l'ordre public

Les fermetures administratives et judiciaires

La règlementation locale

L'animation dans les établissements

Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeurs
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • Entreprise

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

  • OPCO

    Programme : Autre dispositif, Plan de développement des compétences

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

Avenue du Commandant Bernard Bicheray
76000 Rouen

Responsable : UMIH M.I.N de Rouen

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
211 Rue de l'Université
75007 Paris 7e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes