Master mention droit civil : Parcours Protection des personnes vulnérables - Initiale & FC
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2338071F
Organisme responsable :
Université de Caen Normandie - Service de la Formation Continue et Apprentissage
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
- K1901 Aide et médiation judiciaire
- K1902 Collaboration juridique
- K1903 Défense et conseil juridique
Formacode
- 13285 : Droit civil
Présentation de la formation
Objectifs
Pour favoriser l'intégration immédiate dans l'un des milieux professionnels en contact avec une population de personnes vulnérables, la formation permet de développer une capacité à résoudre les problèmes juridiques, à appréhender les difficultés spécifiques aux personnes vulnérables, à délivrer une expertise juridique dans le domaine des personnes vulnérables et à maîtriser les bases de comptabilité et de gestion indispensables à l'aide au budget. Par ailleurs, cette formation…
Le Master Droit civil - parcours « Protection des personnes vulnérables » propose une formation aux métiers touchant à la protection des majeurs vulnérables (qu'ils soient ou non majeurs protégés) et des mineurs. Participent à la réalisation de cet objectif différents éléments de la formation.
Les étudiants devront distinguer ce qui a trait à la validité du contrat (consentement et capacité juridique) et ce qui a trait à la condition de la personne suivant la variété des régimes, pour les mineurs (autorité parentale, administration légale et tutelle des mineurs) et pour les majeurs vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitations familiales et mandat de protection future). La maitrise des connaissances doit porter sur la protection de la personne et sur la gestion des biens.
Les enseignements comprendront à la fois :
- des cours théoriques dispensés par des universitaires spécialistes des matières ;
- des travaux réalisés dans le cadre des séminaires, qui se présenteront sous la forme de consultations juridiques, notes de situations, notes de présentation de l'état d'une question donnée, animation de débats, exposés etc… Ces exercices visent à développer les réflexes juridiques de l'étudiant face à une question pratique ou à une situation, mais aussi leur capacité d'analyse, voire de prospective juridique.
Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Programme de la formation
En M1, au 1er semestre, les étudiants doivent suivre les cours suivants : droit des sûretés, droit des personnes protégées (UE 11) procédure civile d'exécution, droit international privé général et deux matières au choix parmi : droit international et européen des droits de l'homme, droit des étrangers, comptabilité, ainsi qu'une langue vivante obligatoire (UE 12). Toutes ces matières sont mutualisées avec les autres mentions de M1. Au 2nd semestre du M1, les étudiants doivent…
Au 2nd semestre du M1, les étudiants doivent suivre les cours suivants : droit des successions, procédure pénale (UE 21), droit international privé spécial et droit du dommage corporel et deux matières au choix parmi : droit des assurances, droit matériel des libertés ou fiscalité du particulier, ainsi qu'une langue vivante obligatoire (UE 22). Toutes ces matières sont mutualisées. Ils ont en outre la possibilité d'effectuer un stage facultatif de une à six semaines au semestre 1 ou 2 mais une seule fois dans l'année ou de participer à la clinique juridique (UE 13 ou UE 23).
En M2, les matières imposées sont :
Au semestre 1: droit commun des personnes vulnérables (UE 31), La pratique de la protection juridique des majeurs et des mineurs (UE 32), Protection du patrimoine des personnes vulnérables (UE 33).
Au semestre 2 : Protection de la personne du mineur et du majeur protégé (UE 41), Les majeurs vulnérables non protégés (UE 42), Insertion professionnelle (UE43). Cette dernière UE permettant à chaque étudiant de choisir entre la réalisation d'un stage ou la rédaction d'un mémoire de recherche, selon son projet professionel.
Spécificités de la formation:
Partenariat avec l'Institut Régional du Travail social de Caen Normandie pour la préparation au Certificat national de compétences mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Modalités de stage:
Un stage facultatif, de 1 à 6 semaines, est proposé en Master 1.
En Master 2, le stage, d'une durée de 6 semaines minimum pouvant aller jusqu'à 4 mois, permet à l'étudiant de mettre l'ensemble des compétences acquises en pratique et d'acquérir les éléments qui ont pu manquer à sa formation à l'université. Il est obligatoire en M2 au semestre 2 pour les étudiants qui ne font pas le choix de rédiger un mémoire de recherche.
Modalités pédagogiques:
Les modalités pédagogiques sont adaptées en fonction des compétences et connaissances visées par l'enseignement. Sont notamment mobilisés les cours magistraux (CM), les travaux dirigés (TD) et/ou les travaux pratiques (TP).
Validation et sanction
- Acquisition de connaissances suffisantes permettant une intégration immédiate dans le milieu professionnel
- Capacité à résoudre les problèmes juridiques et à appréhender la problématique des personnes vulnérables
- Capacité de réunir toutes les informations nécessaires pour saisir le juge des tutelles et orienter le choix de la mesure de protection juridique
- Capacité à mobiliser les professionnels qui ne sont pas de sa discipline et de rédiger une requête au juge des tutelles
- Maitrise tant du droit de l'autorité parentale que la protection juridique des biens du mineurs
- Savoir identifier les acteurs de la protection de l'enfance concernés
- Capacité à mener une recherche fondamentale en la matière en conduisant une réflexion prospective et en élaborant des propositions doctrinales
Poursuites possibles:
Doctorat
Objectifs professionnels / métiers visés:
Outre les débouchés classiques (Magistrature, Barreau, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Protection de l'enfance, Greffe, Santé publique, Administration pénitentiaire, Commissaire de Justice), le Master Droit civil - parcours « Protection des personnes vulnérables » ouvre des perspectives professionnelles très diversifiées : cadre juridique d'entreprises assurant des services à la personne, associations tutélaires, collectivités territoriales, banques, assurances…
Partenariats:
Partenariat avec l'Institut régional du travail social · IRTS de Caen Normandie pour la préparation au Certificat national de compétences mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Les étudiants inscrits en M2 PPV ne suivent pas l'intégralité des 300 heures de cours de cette formation voisine, mais seulement les enseignements de travail social qui leur permettent d'approfondir leurs compétences en matière de protection des personnes vulnérables (Pathologies mentales). Le parcours individuel de formation de chaque étudiant est déterminé avec l'équipe pédagogique de l'IRTS en présence de l'un des directeurs du M2 PPV.
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Bac + 5 et plus
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
825 h
En entreprise
210 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- Bénéficiaire de l'action
- Entreprise
- OPCO
- Transition Pro
- Conditions de prise en charge
- Année universitaire 2025-2026 : (sous réserve d'approbation par le Conseil d'Administration). Master 1 : 10€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 5200 € pour une année. Master 2 : 10€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 3720 € pour une année. Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre d'un financement par votre employeur, Transition Pro ou CPF…
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Informations sur les publics
Public concerné par la formation continue : Salariés, demandeurs d'emplois, professions libérales, personnes ayant interrompu leurs études et souhaitant acquérir ou développer une qualification et/ou des compétences.
Niveau d'entrée
Bac + 3 et 4
Conditions spécifiques et prérequis
Niveau de recrutement : bac+3 Pré-requis / conditions d'accès : Accès sélectif Licence conseillée : licence droit privé Attendus pour ce master : avoir un bon niveau dans les matières de droit civil suivi en licence (introduction au droit, droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit patrimonial de la famille…) avoir un bon niveau dans les matières assorties de travaux dirigés être motivé et avoir un projet professionnel en lien avec l'objet du master à savoir le droit des personnes vulnérables
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
Bâtiment D - Campus 1Esplanade de la Paix
14000 Caen
Responsable : Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droi
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Bâtiment D - Campus 1
14000 Caen - État du recrutement
- Fermé
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes