Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_2327967F
Organisme responsable :
CFL Formation CHR
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.
Formacode
- 42766 : Gestion hôtel restaurant bar
Présentation de la formation
Objectifs
Permettre l'ouverture d'un débit de boissons
Programme de la formation
Partie I - Présentation liminaire de la formation (1H) La raison d'être de la formation Motivation et construction du texte Objectifs de la formation Finalité de la formation Présentation du permis d'exploitation Le permis d'exploitation Présentation des enseignements Partie II - Le cadre législatif et réglementaire (2H) Les sources de droit et les applications La hiérarchie des normes, la loi, le règlement Organisation administrative et judiciaire Cas particulier : Le référé…
La raison d'être de la formation
- Motivation et construction du texte
- Objectifs de la formation
- Finalité de la formation
Présentation du permis d'exploitation
- Le permis d'exploitation
- Présentation des enseignements
Les sources de droit et les applications
- La hiérarchie des normes, la loi, le règlement
- Organisation administrative et judiciaire
- Cas particulier : Le référé
- La Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
C. La police administrative générale
D. La police administrative spéciale
Partie III - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…) (6H)
Les conditions liées à la personne (1H)
- La nationalité (L.3332-3), y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
- La capacité juridique, (et incapacités art. L.3336-1 à L.3336-4)
- L'emploi des mineurs
- Les incompatibilités
- Le permis d'exploitation et son renouvellement (art. L.3332-1-1 CSP)
- Fabrication et commerce des boissons
- Les boissons interdites de vente en France
- La publicité des boissons
- Les différentes licences et leurs champs d'application
- Les conditions de délivrance et de validité d'une licence, et les restrictions
- Les fermetures administratives et judiciaires
- Notion d'établissements distincts
- Limitation du nombre de débits de boissons
- Péremption des licences
- Les Zones protégées
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- La translation d'une licence
- La mutation des licences de débits de boissons
- Les obligations fiscales
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- La rédaction du bail par acte authentique
- La déclaration d'un établissement transformant des denrées animales
- Immatriculation
- Assurances
- Services vétérinaires
Partie IV - Les obligations d'exploitation - Les horaires d'ouverture et de fermeture (8H)
Les obligations liées à l'établissement (5H)
Partie V - Réglementation locale (3H)
Validation et sanction
Délivrance d'une attestation de formation conforme à la législation en vigueur.
Cerfa 14407*03
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
20 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- Bénéficiaire de l'action
- Entreprise
- OPCO
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
2 Rue des Glycines14210 Gavrus
Responsable : CFL Formation CHR & Commerce
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
2 Rue des Glycines
14210 Gavrus - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes