Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_261350564F
Organisme responsable :
FRANCE CAPACITE
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser le cadre juridique civil et commercial de l'activité de commission de transport
- Gérer les ressources humaines
- Piloter la gestion financière
- Respecter la réglementation du transport
- Maîtriser le statut du commissionnaire, ses responsabilités et ses garanties
- Organiser un transport international multimodale et établir des cotations complètes
- Appliquer les Incoterms 2020, la terminologie professionnelle, les procédures douanières et le crédit documentaire
Programme de la formation
MODULE 1 : Droit civil et commercial appliqué au transport Notions fondamentales du droit civil et commercial Les personnes physiques et morales L'entreprise et ses formes juridiques Le commerçant et le fonds de commerce Les contrats commerciaux et la facturation Les moyens de paiement et garanties Obligations comptables et fiscales de l'entreprise MODULE 2 : Droit social et gestion du personnel Les sources du droit social Recruter et embaucher Obligations de…
- Notions fondamentales du droit civil et commercial
- Les personnes physiques et morales
- L'entreprise et ses formes juridiques
- Le commerçant et le fonds de commerce
- Les contrats commerciaux et la facturation
- Les moyens de paiement et garanties
- Obligations comptables et fiscales de l'entreprise
MODULE 2 : Droit social et gestion du personnel
- Les sources du droit social
- Recruter et embaucher
- Obligations de l'employeur et du salarié
- Les conditions de travail
- La santé et la sécurité au travail
- Les instances représentatives et relations collectives
- Rupture du contrat de travail
- Formation professionnelle et évolution
MODULE 3 : Gestion financière et économique
- Les bases de la gestion financière
- Nouveau PCG 2026
- Le mécanisme de la TVA
- L'amortissement et le financement (+ retraitement crédit-bail)
- Les documents comptables et les indicateurs financiers
- Le plan de trésorerie et le financement de l'activité
- Analyse et indicateurs économiques
- Fiscalité du transport routier
- Plan de financement et prévisionnel
MODULE 4 : Transport national et réglementation routière
- Les sources réglementaires et le rôle de la DREAL
- Le registre des transporteurs
- Le suivi et le contrôle par la DREAL
- Les documents et contrats de transport
- Infractions et sanctions
MODULE 5 : Statut du commissionnaire et environnement économique
- Conditions d'accès à la profession
- Le contrat type de commission de transport
- Les responsabilités du commissionnaire
- Privilège et droit de rétention
- Prescriptions et délais
- Terminologie professionnelle FR/EN
MODULE 6 : Transport international multimodal et tarification
- Contrat de transport international (Convention CMR)
- Transport international et cabotage
- Les formalités douanières et régimes de transit
- Transport ferroviaire international - Convention de Berne (RU-CIM)
- Transport fluvial international - Convention de Budapest (CMNI)
- Transport maritime international - Conventions applicables
- Transport aérien international - Conventions applicables
- Transport combiné et conteneurisation
- Articulation des modes terrestres
MODULE 7 - Incoterms, douane et commerce international
- Les INCOTERMS 2020
- Valeur en douane
- Régimes et procédures douanières
- Statuts et certifications
- Crédit documentaire et certificats
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
170 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Bénéficiaire de l'action
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
20 Allée Henry Purcell
42000 Saint-Étienne - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes