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Le harcèlement moral 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_261315254F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Le harcèlement moral doit être traité rapidement et avec précision car les conséquences peuvent être très importantes et votre responsabilité engagée ;
  • Il est donc nécessaire de connaître et de maitriser les outils mis en place par le législateur

Programme de la formation

Les définitions légales du harcèlement moral L'article L.1152-1 du Code du Travail ; L'article 222-33-2-2 du Code pénal. Les éléments constitutifs du harcèlement moral Des agissements répétés ; Une dégradation des conditions de travail ; Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié à sa santé physique ou mentale ou à son avenir. Cas pratique : exemples de cas de harcèlement moral retenus par la jurisprudence récente (CA Colmar) La charge de la preuve Spécificité…

Les définitions légales du harcèlement moral
  • L'article L.1152-1 du Code du Travail ;
  • L'article 222-33-2-2 du Code pénal.
Les éléments constitutifs du harcèlement moral
  • Des agissements répétés ;
  • Une dégradation des conditions de travail ;
  • Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié à sa santé physique ou mentale ou à son avenir.
Cas pratique : exemples de cas de harcèlement moral retenus par la jurisprudence récente (CA Colmar)
La charge de la preuve
  • Spécificité du régime de preuve du harcèlement moral ;
  • Les conséquences pour l'entreprise.
Les obligations de l'employeur
  • Dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les autres intervenants en matière de prévention
  • Le CHSCT ou le CSE ;
  • Le droit d'alerte ;
  • La santé au travail.
La procédure de médiation
  • À l'initiative de toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.
Les actions conservatoires contre l'auteur du harcèlement moral
  • La mise à pied à titre conservatoire ;
  • La convocation à un entretien préalable pour licenciement.
Cas pratique : définition d'un manuel d'instruction en cas de harcèlement moral
Étude du questionnaire de Leymann
Les actions judiciaires et les sanctions applicables contre l'auteur du harcèlement moral
  • La sanction pénale ;
  • La sanction prud'homale ;
  • La sanction disciplinaire ;
  • La carence de l'employeur peut être fautive.

Validation et sanction

Elargissement des compétences

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

35 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptive learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Vous pouvez nous contacter par mail à contact@strafo

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptive learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Vous pouvez nous contacter par mail à contact@strafo

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

29 Place Bellecour
69002 Lyon 2e

Responsable : Straformation

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
21 Rue d'Oslo
67000 Strasbourg
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes