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Loi ALUR : mise en sécurité des installations électriques

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_261312040F
Organisme responsable : Association pour la Formation dans l'Artisanat du Bâtiment Auvergne Rhône-Alpes (AFABAT) (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

  • Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l'installation électrique a plus de 15 ans
  • Etre capable d'identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité
  • Fournir au client une attestation de conformité (CERFA) visée par Consuel

Programme de la formation

La réglementation liée à la location des logements existants : Loi ALUR - Obligation d'un état de l'installation électrique Équivalences avec une attestation Consuel Opportunité de marché pour les professionnels 6 points de sécurité Points communs et différences avec la réglementation liée à la vente de logement Responsabilité des acteurs : Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien Mise en sécurité / Mise en conformité Mesures…

La réglementation liée à la location des logements existants :
  • Loi ALUR - Obligation d'un état de l'installation électrique
  • Équivalences avec une attestation Consuel
  • Opportunité de marché pour les professionnels
  • 6 points de sécurité
  • Points communs et différences avec la réglementation liée à la vente de logement
Responsabilité des acteurs :
  • Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien
  • Mise en sécurité / Mise en conformité
  • Mesures compensatoires
Aspects théoriques de la mise en sécurité d'un logement lors de sa location avec rédaction du rapport (PASS) :
  • Exigences minimales :
    • Appareil Général de Commande et de Protection
    • Protection différentielle à l'origine de l'installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
    • Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
    • Respect des règles dans les salles d'eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
    • Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l'usage
    • Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
  • Attestation de conformité CONSUEL :
    • Quand déposer une attestation de conformité ?
    • Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
    • Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
  • Qualification professionnelle :
    • QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat
  • Cas particuliers (installations diverses, piscine privée
Le PASS, un nouvel outil objectif d'aide à la détermination des justes travaux à réaliser.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Entreprise, Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

  • Entreprise

    Programme : Entreprise, Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Salarié
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Français : lu, écrit, parlé Maîtriser les calculs mathématiques de base (addition, soustraction, multiplication) Connaître les règles fondamentales des installations électriques dans les logements d'habitation.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

59 Rue de Saint-Cyr
69009 Lyon 9e

Responsable : 69 - CAPEB LYON

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
59 rue de Saint-Cyr
69338 Lyon 9e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes